Article L2281.6 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2281.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

En l'absence de d'accord sur le droit d'expression, l'employeur engage au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un tel accord.