Article L2323.10 du code du travail

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation.

Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)
• Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1432-70 (V)
• Code des transports - art. R4312-24 (V)
• Code du travail - art. D2323-5 (V)
• Code du travail - art. L2242-13 (VD)
• Code du travail - art. L2323-11 (VD)
• Code du travail - art. L2323-3 (V)
• Code du travail - art. L2325-26 (VD)
• Code du travail - art. L2325-35 (V)
• Code du travail - art. L2332-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD)