Article L2323.86 du code du travail

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
• Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
• Code du travail - art. L2323-86-1 (V)
• Code du travail - art. L3261-10 (Ab)
• Code du travail - art. L7233-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (VD)