Article L2352.18 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2352.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.