Article L2362.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Cité par:
