Article L2352.14 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit. Cité par:Code du travail - art. D2353-1 (VD)Code du travail - art. L2362-9 (VD)
