Article L2352.15 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5. Cité par:Code du travail - art. D2353-1 (VD)
