Article L2363.1 du code du travail

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2363-1 (V)
• Code du travail - art. L2363-14 (VD)
• Code du travail - art. L2363-2 (VD)