Article L2363.10 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2363.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.