Article L2363.7 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L2363.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.