Article L3121.11 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Cité par:
- Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
- Code des transports - art. D4511-6 (V)
- Code des transports - art. R4511-4 (V)
- Code des transports - art. R4511-5 (V)
- Code du travail - art. D3121-14-1 (VT)
- Code du travail - art. D3121-3 (T)
- Code du travail - art. D3171-1 (M)
- Code du travail - art. L2323-17 (VD)
- Code du travail - art. L2323-3 (VD)
- Code du travail - art. L3121-12 (V)
- Code du travail - art. L3141-22 (M)
- Code du travail - art. L3141-5 (M)
- Code du travail - art. R3121-3 (VD)
- Code du travail - art. R3124-1 (V)
- Code du travail - art. R3124-2 (V)
- Code du travail - art. R3124-4 (VD)
- Code du travail - art. R3124-6 (V)
- Code du travail - art. R3124-7 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)