Article L3121.28 du code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (V)
• Code des transports - art. L5544-8 (V)
• Code du travail - art. D3171-12 (V)
• Code du travail - art. L2323-17 (V)
• Code du travail - art. L2323-3 (V)
• Code du travail - art. L3121-30 (V)
• Code du travail - art. L3121-57 (V)
• Code du travail - art. R3124-7 (VD)
• Code rural - art. L714-8 (Ab)