Article L3121.43 du code du travail

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D531-11 (VT)
• Code des transports - art. L5544-1 (V)
• Code du travail - art. D3171-10 (V)
• Code du travail - art. R5122-8 (V)