Article L3122.10 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L3122.10 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.

Cité par:

Code du travail - art. L3122-4 (V)