Article L3123.17 du code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en oeuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VT)
• Code du travail - art. D4162-18 (V)
• Code du travail - art. L3123-18 (V)
• Code du travail - art. L3123-25 (M)
• Code du travail - art. R3124-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)