Article L3123.27 du code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2323-17 (V)
• Code du travail - art. L3123-19 (V)
• Code du travail - art. L3123-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (V)