Article L4211.1 du code du travail

Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4744-1 (VD)
• Code du travail - art. R4211-1 (VD)