Article L4624.4 du code du travail

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1226-10 (VD)
• Code du travail - art. L1226-2 (VD)
• Code du travail - art. L4624-7 (VD)
• Code du travail - art. R1262-9 (V)
• Code du travail - art. R4624-15 (V)
• Code du travail - art. R4624-25 (V)
• Code du travail - art. R4624-27 (V)
• Code du travail - art. R4625-11 (V)
• Code du travail - art. R4625-13 (V)