Article R4624.25 du code du travail - services de santé au travail

Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.

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Cité par:

• Code du travail - art. D4622-45 (VD)
• Code du travail - art. D4622-54 (VD)
• Code du travail - art. R1262-9 (VD)