Article L4711.1 du code du travail

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4711-3 (V)
• Code du travail - art. L4711-4 (VD)
• Code du travail - art. L4711-5 (VD)
• Code du travail - art. R2313-3 (VD)
• Code du travail - art. R4614-5 (VD)
• Code du travail - art. R4624-5 (VD)
• Code du travail - art. R4643-30 (V)
• Code du travail - art. R4741-3 (V)