Dernière mise à jour 14/03/2026
Newsletter hebdo saisir un email

Article L4711.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.



Cité par: