Article L4711.2 du code du travail

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4711-3 (VD)
• Code du travail - art. L4711-4 (VD)
• Code du travail - art. L4711-5 (VD)