Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L4741.3.1 En vigueur depuis le 01 juillet 2016 - AUTONOME
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
