Article L5122.2 du code du travail - aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D5122-31 (Ab)
• Code du travail - art. D5122-32 (VT)
• Code du travail - art. D5122-43 (VT)
• Code du travail - art. L5122-1 (V)
• Code du travail - art. R5122-18 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)