Article L5141.2 du code du travail

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD)
• Code du travail - art. R5141-1 (V)
• Code du travail - art. R5141-7 (VD)
• Code du travail - art. R5522-60 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)