Titre IV : Aides à la création d'entreprise L5141.1 - L5143.1

Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise L5141.1 - L5141.6

Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale. L5141-1

Section 2 : Avance remboursable. L5141-2

Section 3 : Maintien d'allocations. L5141.3 - L5141.4

Article L5141.3 L5141-3

Article L5141.4 L5141-4

Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. L5141-5

Section 5 : Dispositions d'application. L5141-6

Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise. L5142.1 - L5142.3

Article L5142.1 L5142-1

Article L5142.2 L5142-2

Article L5142.3 L5142-3

Chapitre III : Appui aux entreprises L5143-1