Dernière mise à jour 15/03/2026
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Article L5212.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.



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