Article L5212.3 du code du travail

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5212-13 (VD)
• Code du travail - art. R5212-1 (V)