Article L5212.4 du code du travail

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5212-3 (VD)
• Code du travail - art. R5212-1 (VD)