Article L5212.5 du code du travail

L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.

Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.

A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

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Nota:

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 208 VII : Ces dispositions sont applicables à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
• Code du travail - art. R2323-9 (V)
• Code du travail - art. R5212-1 (V)
• Code du travail - art. R5212-2 (V)
• Code du travail - art. R5212-2-4 (V)
• Code du travail - art. R5212-4 (VD)