Article L5422.10 du code du travail

Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.

---

---

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
• Code du travail - art. L5122-4 (V)
• Code du travail - art. L5123-6 (VD)
• Code du travail - art. L5422-15 (VD)
• Code du travail - art. R5123-22 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)