Article L5422.9 du code du travail

L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.

Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code des transports - art. L5553-11 (V)
• Code des transports - art. L5785-5-2 (V)
• Code du travail - art. L5422-16 (VD)
• Code du travail - art. L5422-24 (V)
• Code du travail - art. L5422-3 (VD)
• Code du travail - art. L5424-20 (V)
• Code du travail - art. L5427-1 (VD)
• Code du travail - art. L5429-2 (VD)
• Code du travail - art. L6332-17 (V)
• Code du travail - art. R1233-32 (VD)
• Code du travail - art. R5424-1 (VD)
• Code du travail - art. R5429-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)