Article L5422.11 du code du travail

L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;

2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5422-16 (VD)
• Code du travail - art. L5422-24 (V)
• Code du travail - art. L5422-3 (VD)
• Code du travail - art. L5427-1 (V)