Article L6123.7 du code du travail : principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 03/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 5 : Dispositions d'application Article L6123.7

Article L6123.7 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.