Article L6232.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L6232.2 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME

Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.

Cité par:

Code du travail - art. R6232-4 (V)