Article L6232.7 du code du travail

Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L431-1 (V)
• Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
• Code du travail - art. L6232-10 (VD)