Article L6241.11 du code du travail

Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

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Cité par:

• Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-14 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-14 (VD)