Article L6323.36 du code du travail

L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
• Code du travail - art. D6323-29 (VT)
• Code du travail - art. L6323-41 (V)