Article L6325.20 du code du travail

En vigueur par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 III 4° (V)

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 pour les salariés :

1° Dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail accomplies ;

2° Dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.