Article L6331.15 du code du travail

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-2.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement, à quelque titre que ce soit, qui résultent de cette situation.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L6331-17 (V)
• Code du travail - art. L6331-18 (VT)
• Code du travail - art. L6355-24 (VD)
• Code du travail - art. R6331-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter EB (V)