Article L6332.14 du code du travail

Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut d'un tel accord, les forfaits sont déterminés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code du travail - art. D6332-87 (VD)
• Code du travail - art. D6332-88 (VD)
• Code du travail - art. D6332-89 (VD)
• Code du travail - art. L1233-67 (V)
• Code du travail - art. L6233-2 (VD)
• Code du travail - art. L6313-12 (V)
• Code du travail - art. L6323-17 (V)
• Code du travail - art. L6323-18 (V)
• Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
• Code du travail - art. L6332-15 (V)
• Code du travail - art. L6332-16 (M)
• Code du travail - art. L6332-16-1 (V)
• Code du travail - art. L6332-17 (V)
• Code du travail - art. L6332-22 (VD)
• Code du travail - art. L6332-3 (VD)
• Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
• Code du travail - art. R6332-78 (VD)
• Code du travail - art. R6332-79 (V)