Article L6332.8 du code du travail

Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.

Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.

---

---

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis T (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 quinquies (VD)