Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L6352.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."



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