Article L6362.7.3 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.