Article L7122.1 du code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

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Cité par:

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L811-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (V)