Article L7122.20 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative. Cité par:Code du travail - art. R7122-26 (VD)Code du travail - art. R7122-42 (V)
