Article L7122.22 du code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
• Code du travail - art. D1272-3 (VD)
• Code du travail - art. L1273-1 (VT)
• Code du travail - art. L1274-1 (VT)
• Code du travail - art. L7121-7-1 (V)
• Code du travail - art. L7122-23 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)