Article L7122.26 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article L7122.26 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.