Article L7122.26 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre Article L7122.26

Article L7122.26 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.