Article L7122.3 du code du travail

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7122-11 (V)
• Code du travail - art. L7122-16 (V)
• Code du travail - art. R7122-12 (V)