Article L7122.6 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7122.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La licence est personnelle et incessible.

Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.

L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.